L'enregistrement des actes est une formalité accomplie par un agent public à l'occasion d'un acte ou d'un fait juridique, notamment de la mutation d'un bien immeuble ou meuble, d'un décès, d'une instance judiciaire etc...
Pièces à fournir
Convention de vente à enregistrer
convention de vente mère.
Enregistrement des actes