Titre qui permet à son détenteur de céder sa parcelle pendant que le processus de confirmation de droits fonciers est en cours sur ladite parcelle. Il n'est valable que pour un (01) an et est non renouvelable (art 17 CFD)
Pièces à fournir
Levé topographique ou simple dessin
Acte de présomption de propriété (Attestation de Détention Coutumière ou Attestation de Recasement ou Décision de Justice devenue définitive, avis d’imposition des 3 dernières années et quittances de paiement)
Fiche de demande de confirmation des droits
Fiche de réquisition
Provision (5 copies des quittances de provision).
Certificat d’appartenance