L'attestation de recasement est l'acte administratif délivré dans les conditions et suivant la procédure décrite par le présent arrêté par l'autorité compétente et qui constate le recasement effectif d'une parcelle située dans un périmètre ayant fait l'objet d'une opération régulière de lotissement ou de remembrement.
Pièces à fournir
Lettre de demande d'attestation Convention de vente affirmée Originaux reçus des frais de lotissement et de recasement Photocopie des frais de lotissement et de recasement levé topographique Attestation de situation fiscale foncière plus quittance Copie légalisée pièces d’identité acheteur et vendeur Copie fiche de recasement Original reçu d’état des lieux Dépôt de signature acheteur Acte de présomption de propriété Dépôt de signature vendeur, convention de vente mère.
Attestation de Recasement